PRÉAMBULE :

Dans le cadre de son activité de DJ animateur de soirées, la société Saule Wilfried EIRL (Kythan évents) souhaite proposer, le cas échéant avec ses partenaires, à toute personne physique souhaitant organiser un événement (ci-après " le Client "), des services de tiers prestataire (s). 
Le Client, s'étant déclaré intéresser par cette offre de services, délègue à la société Saule Wilfried EIRL (Kythan évents) la responsabilité de l'organisation de l'événement (prestataires de service) par la signature obligatoire d'un contrat; il dispose dès lors d'un délai de rétractation de 48 heures au-delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques. 
Le Client s'engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l'événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l'Organisateur.
Si après d'éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l'événement qui aurait été défini par l'Organisateur, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à la société Saule Wilfried EIRL (Kythan évents)

ARTICLE  1 - CONDITIONS D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les prestations effectuées par la société Saule Wilfried EIRL (Kythan évents) 
Ces conditions Générales sont adressées au Client en même temps que le contrat d’engagement et le devis et le cas échéant les Annexes pour lui permettre d'effectuer sa réservation. Toute réservation implique donc de la part du Client l'adhésion entière et sans réserves aux présentes Conditions, à l'exclusion de tout autre document. En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au contrat signé par le Client et celles figurant aux présentes Conditions Générales, les dispositions du contrat sont seules applicables.

ARTICLE 2 - OBJET 

Les présentes Conditions Générales, le contrat d’engagement, le devis  et le cas échéant les Annexes ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles le Client réserve auprès de la société Saule Wilfried EIRL (Kythan évents) et/ou de ses partenaires les services de tiers prestataires.

 

ARTICLE 3 –CONTRAT ET DEVIS

Toute intervention de la société Saule Wilfried EIRL (Kythan évents) fait obligatoirement l'objet d'un contrat et d’un devis estimatifs détaillés et personnalisés remis ou envoyé (e-mail, et/ou lettre simple) au Client. Ce contrat et ce devis comportent la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.

ARTICLE 4 - RÉSERVATION DE LA (DES) PRESTATION(S) 

La réservation de la (des) prestation (s) se fait exclusivement par le Client auprès de la société Saule Wilfried EIRL (Kythan évents) par la remise du contrat et du devis dûment acceptés et signés. En contrepartie la société Saule Wilfried EIRL (Kythan évents) lui remet un double du contrat et du devis dont un avenant pourra être établi le jour de la manifestation en ce qui concerne les prestations hors contrat et devis et/ou toute modification des prestations prévues telles qu'elles résultent de l'accord entre les parties. Le règlement de ces prestations hors contrat et devis et/ou modifications des prestations initiales devra intervenir sous 48 heures à compter de leur date d'exécution.

ARTICLE 5 - LES PRIX

 

Les prix tels que figurant au contrat sont indiqués en Euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelques soit la nationalité du Client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix sont hors taxes (TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI).

 

ARTICLE 6 - ACOMPTE 

Pour être pris en compte toute réservation de la (des) prestation (s) doit être accompagnée du paiement d'un premier acompte devant intervenir à la signature du contrat et du devis. Ce premier acompte s'élève à 50 % (cinquante pour cent) du prix total de la (des) prestation (s) lequel est exprimé hors taxes (TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI). La réservation est acquise après réception et encaissement effectif du premier acompte. Comme suite à l'encaissement du premier acompte le Client reçoit un accusé valant confirmation de la validation de la réservation de la (des) prestation (s). A défaut de paiement effectif du premier acompte ou en cas de désistement du Client faisant suite au paiement de ce premier acompte, la réservation est annulée de plein droit et la société Saule Wilfried (Kythan évents) immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client. Dans ce dernier cas le Client ne peut prétendre au remboursement des sommes d'ores et déjà versées et conservées par la société Saule Wilfried (Kythan évents) à titre d'indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.

ARTICLE 7 - DISPONIBILITÉ DE LA (DES) PRESTATION (S) À RÉCEPTION DE L'ACOMPTE 

Pour le cas où la (les) prestation (s) choisie (s) initialement par le Client n'est (ne sont) plus disponible (s) pour la date souhaitée, la société Saule Wilfried EIRL (Kythan évents) fait ses meilleurs efforts afin de proposer au Client une ou plusieurs offres équivalentes et/ou similaires à sa demande initiale. Cette nouvelle proposition de la société Saule Wilfried EIRL (Kythan évents) n'engage en aucun cas le Client qui est libre de l'accepter ou non. En cas d'acceptation de la nouvelle proposition par le Client la relation entre la société Saule Wilfried EIRL (Kythan évents) et le Client se poursuit dans les conditions stipulées aux présentes. En cas de refus de la nouvelle proposition, le premier acompte est remboursé au Client par la société Saule Wilfried EIRL (Kythan évents) immédiatement, à compter de la réception par la société Saule Wilfried EIRL (Kythan évents) du refus de la nouvelle proposition exprimé par le Client.

 

ARTICLE 8 - PAIEMENT DU SOLDE 

Le paiement du solde du prix total de la (des) prestation (s) par le Client doit intervenir le jour de la (des) prestation (s) choisie (s) en espèces.
Le montant de ce solde et la date de son règlement sont définis au contrat (soit égale la date de la prestation). A défaut de paiement effectif du solde du prix à la date prévue au contrat, ou en cas de désistement du Client, faisant suite au paiement du solde, la réservation est annulée de plein droit sans que le Client ne puisse prétendre au remboursement des sommes d'ores et déjà versées et conservées par la société Saule Wilfried EIRL (Kythan évents) à titre d'indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat . Tout supplément lié à la modification de la (des) prestation (s) choisie (s) au cours de son (leur) exécution et/ou toute détérioration constatée du matériel mis à votre disposition fera l'objet de facture de dédommagement.

 

ARTICLE 9 - ASSURANCE ANNULATION

 
En cas d'annulation due à son fait et ce quelques en soit les causes le client ne pourra prétendre ni au report de l'événement à une autre date ni au remboursement des sommes d'ores et déjà versées et conservées par la société Saule Wilfried EIRL (Kythan évents) à titre d'indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE 

Le fait que la société Saule Wilfried EIRL (Kythan évents) ne se prévale à un moment donné de l'une quelconque des stipulations du contrat ne peut être interprété comme valant renonciation. 
De même en cas de prestation musicale, le Client s'engage à prendre à sa charge les droits musicaux et à contacter la SACEM du lieu référant 
.En aucun cas la société Saule Wilfried EIRL (Kythan évents) ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l'exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le prestataire concerné, lequel est seul responsable vis à vis du Client. La société Saule Wilfried EIRL (Kythan évents) n'est pas responsable notamment en cas : 
- de toutes dégradations causées par le Client et/ou tout convive aux matériels équipements  du prestataire concerné. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client, 
- d'accidents corporels ou matériels subi, par le Client et/ou tout convive, durant l'intervention du prestataire concerné, 
- des vols de perte de fonds et de valeurs appartenant au Client et/ou à tout convive survenus durant l'exécution de la (des) prestation (s), 
- de tous dommages, directs ou indirects, que le Client et/ou tout convive pourrait causer à l'encontre du prestataire concerné ou de ses préposés, 
- d'indisponibilité du prestataire concerné à la date d'exécution de la (des) prestation (s) notamment en cas d'accident, d'hospitalisation ou de maladie dudit prestataire. 
Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre du contrat et qu'il est titulaire d'une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s'engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l'encontre de la société Saule Wilfried EIRL (Kythan évents) en cas de survenance de l'un quelconque des évènements précités. La société Saule Wilfried EIRL (Kythan évents) conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d'étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d'une assurance complémentaire concernant l'évènement. Le Client s'engage à respecter les propres conditions générales du prestataire dont il déclare avoir reçu copie et pris connaissance préalablement à la conclusion du contrat. D'une manière générale, il est entendu entre le Client et la société Saule Wilfried EIRL (Kythan évents) que le prestataire concerné est seul responsable de la bonne exécution de la (des) prestation (s), étant précisé que la responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat. En aucun cas la responsabilité de la société Saule Wilfried EIRL (Kythan évents) ne pourra être retenue en cas de défaillance alléguée ou constatée du (des) prestataire (s) concerné (s).

ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITÉ - DROIT D'ACCÉS ET DE RECTIFICATION 

Toutes les informations transmises par le Client à la société Saule Wilfried EIRL (Kythan évents) seront tenues confidentielles. La société Saule Wilfried EIRL (Kythan évents) rappelle que les informations recueillies dans le cadre du contrat ont pour finalité de mieux connaître le Client et sont notamment nécessaires pour le traitement et l'acheminement de la (des) prestation (s) et l'établissement de la facture y afférente. Les données divulguées par le Client sont conservées par la société Saule Wilfried EIRL (Kythan évents) et/ou ses partenaires commerciaux le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier et seront archivées pour une durée raisonnable. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données qui le concerne, qu'il peut exercer auprès de : 
SAULE WILFRIED EIRL (Kythan évents)
3 RUE DE LA SOLIDARITE - 92 120 MONTROUGE
Tél. : 07 84 39 55 09 - e-mail : kythanevents@gmail.com

 

ARTICLE 12 - LITIGE 

Toute contestation et/ou réclamation sur la (les) prestation (s) fournie (s) ne sera (ont) plus prise (s) en compte passé un délai de 48 heures à compter de la date de leur exécution. Tout litige relatif à la validité et/ou l'interprétation et/ou l'exécution du contrat sera soumis aux tribunaux compétents.

 

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE 

Le contrat est régi, interprété et exécuté conformément au droit français.